TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - préambule : Le présent contrat est proposé par la société Val de Loire Tourisme SAS spécialisée dans les locations saisonnières et dans la conception et la vente de séjours touristiques. Elle exerce ses activités dans le cadre professionnel des agents immobiliers sous le n° 202 G et celui des agences de voyages sous la licence n°LI 037 06 0001 – Préfecture d'Indre-et-Loire –
En aucun cas, Val de Loire Tourisme ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Article 2 - durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 - responsabilité : Val de Loire Tourisme qui offre à un client des prestations, est l’unique interlocuteur de celui-ci et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Val de Loire Tourisme ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.
Article 4 - réservation : La réservation devient ferme lorsque Val de Loire Tourisme reçoit un acompte de 25 % du prix total du séjour indiqué au contrat (frais de dossier et coût de l’assurance-annulation éventuellement souscrite, inclus) et un exemplaire du contrat signé par le client, avant la date limite indiquée sur celui-ci. Pour les locations saisonnières, se reporter au titre II article 20 des présentes conditions.
Article 5 - règlement du solde : Le client devra verser à Val de Loire Tourisme le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début du séjour.
Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
Article 6 - réservations tardives : En cas d'une demande à moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée au moment de la réservation.
Article 7 - bon d’échange : Dès réception du paiement du solde ou de la totalité du séjour, Val de Loire Tourisme adresse au client un bon d’échange que celui-ci doit présenter au prestataire (ou au propriétaire) dès son arrivée.
Article 8 - arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur les documents qui lui ont été remis. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire (ou propriétaire) dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange ou la fiche descriptive.
Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
Article 9 - annulation du fait du client : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Val de Loire Tourisme, la date de réception de cet envoi servant de référence à l'application du barème.
L'annulation émanant du client entraîne, outre la totalité des frais de dossier et d'assurance éventuellement souscrite, la retenue des frais variables selon la nature du séjour et la date à laquelle elle intervient. Ainsi, sauf indication particulière :
- annulation plus de 30 jours avant le début du séjour il sera retenu 10 % du prix du séjour.
- annulation entre le 30éme et le 21 éme jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 25 % du prix du séjour.
- annulation entre le 20 éme et le 8 éme jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du prix du séjour.
- annulation entre le 7 éme et le 2 éme jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du prix du séjour.
- annulation moins de 2 jours avant le début du séjour : il sera retenu 90% du prix du séjour.
Il ne sera procédé à aucun remboursement dans les cas suivants : - séjour appartenant à un "coffret-cadeau",
- non-présentation du client
Dans tous les cas listés dans le présent article, si une assurance-annulation a été souscrite, il convient de vérifier si les causes de l'annulation sont couvertes par cette assurance pour bénéficier d'un éventuel remboursement (se reporter à "l'extrait de police d'assurance" jointe au contrat).
Article 10 - modification d’un élément substantiel :
- par Val de Loire Tourisme : se reporter à l'article 101 des conditions générales de réservation ci-jointes.
- par le client (changement des dates du séjour, du nombre de personnes, du programme,…), jusqu'à 7 jours minimum avant le début du séjour, des frais de 30€ seront dus à Val de Loire Tourisme. A moins de 7 jours du début du séjour, le contrat est considéré comme annulé du fait du client (cf. article 9)
Article 11 - annulation du fait de Val de Loire Tourisme se reporter à l'article 102 des conditions générales de réservation ci-jointes.
Article 12 - empêchement pour Val de Loire Tourisme de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat :
- se reporter à l'article 103 des conditions générales de réservation.
- locations saisonnières : dans le 2ème cas prévu par l'article 103 ci-dessus référencé où le vendeur ne peut pas proposer une prestation de remplacement ou si celle-ci est refusée par le client pour des raisons valables, Val de Loire Tourisme réglera une indemnité calculée au prorata des jours non consommés.
Article 13 - interruption du séjour : En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d’interruption est couvert par l’assurance-annulation dont peut bénéficier le client.
Article 14 - capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximale de personnes. Si, dans la réalité, le nombre de personnes résidantes dépasse la capacité d’accueil, le prestataire (ou le propriétaire) peut refuser les personnes supplémentaires ou, en cas d'acceptation, il peut exiger une somme complémentaire. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client. Dans ce cas, les montants perçus restent acquis à Val de Loire Tourisme.
Article 15 - animaux : Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 16 - cession du contrat par le client : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer Val de Loire Tourisme de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. Lorsqu'il s'agit d'une croisière fluviale ou maritime, ce délai est reporté à 15 jours. Pour les transports aériens, la cession n'est possible qu'avant la réservation des billets.
La cession de contrat doit s’effectuer à prix coûtant.
Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis de Val de Loire Tourisme, du paiement du solde du montant du séjour ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
Article 17 - assurances : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type "villégiature" pour ces différents risques.
Val de Loire Tourisme propose systématiquement à chaque contrat la possibilité pour le client de souscrire à une assurance-annulation dont les conditions d'application sont fournies préalablement à la signature du contrat.
Conformément à la législation en vigueur, Val de Loire Tourisme a souscrit une assurance auprès de GROUPAMA en cas de sinistres, dommages corporels, matériels et immatériels confondus afin de couvrir les conséquences de la Responsabilité Civile Professionnelle que la société peut encourir.
Article 18 - réclamations
Toute réclamation relative à l'inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée à Val de Loire Tourisme dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception, et peut être signalée par écrit, éventuellement à l'organisateur du voyage et au prestataire de service concerné.
Article 19 - révision des prix
Les prix des séjours sont fixés en fonction des conditions économiques en vigueur à la date de leur établissement. Ils sont susceptibles d'être révisés en cas de variation du taux de change, des fluctuations des coûts de transport et des différentes taxes en vigueur.
Le montant des séjours fixés dans les contrats signés ne peuvent être modifiés à moins de 30 jours du départ à l'exception des taxes aériennes qui peuvent être réajustées jusqu'à l'émission des billets.
TITRE II - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX LOCATIONS SAISONNIERES, CHALETS ET MOBIL-HOMES
Article 20 - réservation : La réservation devient ferme lorsque Val de Loire Tourisme reçoit, pour les réservations effectuées :
- 6 mois avant le début du séjour : le contrat signé par le client
- entre 6 mois et 1 mois avant le début du séjour : un acompte de 25 % du prix total du séjour indiqué au contrat (frais de dossier et coût de l’assurance-annulation éventuellement souscrite, inclus) et un exemplaire du contrat signé par le client, avant la date limite indiquée sur celui-ci.
- à moins d'un 1 mois avant le début du séjour : le règlement de la totalité du prix du séjour indiqué au contrat et un exemplaire de celui-ci signé par le client.
Article 21 - état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire (ou son représentant) à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et, sauf disposition contraire indiquée dans la fiche descriptive, avant son départ.
Article 22 - dépôt de garantie : A l’arrivée du client, un dépôt de garantie, dont le montant est indiqué au contrat, est demandé par le propriétaire (ou son représentant). Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations imputables au locataire étaient constatées.
En cas d'empêchement de l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine. Toute ou partie de la somme peut être retenue en cas de constatation de dégradation, sur présentation de justificatifs par le propriétaire (ou son représentant).
Article 23 - paiement des charges : En fin de séjour, le client doit s’acquitter auprès du propriétaire (ou de son représentant) des charges non incluses dans le montant du séjour et non prévues dans le contrat de location. Leur règlement fait l'objet d'un justificatif remis par le propriétaire (ou son représentant).
Article 24 - litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à la Centrale de réservation dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux.
Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par écrit (courrier, télécopie ou mail). Lorsque Val de Loire Tourisme, en qualité de mandataire, est amené, au nom du propriétaire, à désintéresser le client, ce dernier le subroge dans les droits et actions qu’il détient auprès du propriétaire.
TITRE III - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX HOTELS ET AUX CHAMBRES D'HOTES
Article 25 - Hôtels
Les prix comprennent la location de la chambre avec ou sans petit déjeuner, 1/2 pension ou pension complète. Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas les boissons des repas. Lorsqu'un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé "supplément chambre individuelle". Le jour du départ, la chambre doit être libérée avant midi.
Article 26 – Chambres d’hôtes
Les prix comprennent la location de la chambre, petit déjeuner inclus et parfois le dîner en table d’hôtes, boissons comprises.